Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense)

I. - L'autorisation est délivrée par arrêté ministériel.
II. - L'arrêté ministériel fixe les conditions d'exercice de l'activité de transport autorisée, notamment sa durée et la date limite de demande d'un éventuel renouvellement. Il précise l'état récapitulatif du référentiel d'autorisation incluant les dérogations et les aménagements accordés.
L'autorisation d'activité est donnée pour un maximum de cinq ans.