Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.