Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.