Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe