Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R151-27, Art. R151-28, Art. R151-52, Art. Annexe