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Article R8115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R8115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.