Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/03/2023 (Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

Le recueil du signalement par l'autorité compétente mentionnée au 2e alinéa de l'article 3 respecte les étapes décrites ci-après ainsi que les dispositions prévues à l'article 8.
L'agent s'estimant victime ou témoin, peut solliciter par tout moyen l'assistant de prévention de sa direction d'emploi ou tout autre acteur de prévention ou le service chargé des ressources humaines compétent.

1. Une fiche de recueil de signalement est remplie soit par la personne s'estimant victime, soit par le témoin. Cette fiche comprend tous faits, informations ou documents permettant d'étayer le signalement. Des documents peuvent y être annexés. L'adresse de messagerie professionnelle de l'agent s'estimant victime ou du témoin, ou à défaut son adresse postale et de messagerie personnelle y est précisée.
2. Cette fiche est systématiquement transmise à l'assistant de prévention de la direction d'emploi de l'agent concerné qui accuse, sans délai, réception du signalement à son auteur et communique ces informations selon les modalités prévues à l'article 8.
3. L'assistant de prévention transmet la fiche de signalement, avec l'accord écrit de son auteur, au supérieur hiérarchique direct de l'agent s'estimant victime, dès lors que celui-ci n'est pas mis en cause, auquel cas elle est adressée au supérieur hiérarchique du supérieur mis en cause.
4. Le supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'agent s'estimant victime, complète le cas échéant, la rubrique qui lui est dédiée dans la fiche de signalement, de tout fait, information ou document de nature à éclairer et à instruire l'examen de la situation. Sans préjudice des suites données au signalement, il prend les mesures d'urgence adaptées à titre conservatoire. La fiche complétée est transmise, pour instruction, par le supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'agent s'estimant victime au service chargé des ressources humaines. Ce dernier veille à informer l'auteur du signalement, la personne s'estimant victime et celle mise en cause du traitement de son signalement et des suites données.