Le présent arrêté fixe le dispositif de signalement mis en œuvre dans les directions et services relevant d'un programme budgétaire du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé de la fonction publique.
Les services à compétence nationale rattachés à un ou plusieurs des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article mettent en œuvre le dispositif de signalement prévu par le présent arrêté.
Les établissements publics placés sous la tutelle d'un ou des ministres mentionnés au premier alinéa mettent en œuvre le dispositif de signalement prévu par le présent arrêté. Le cas échéant, ils peuvent adapter ce dispositif en fonction de leur organisation interne.
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents publics, aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage, aux apprentis, aux élèves des écoles de service public sous la tutelle des ministres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, mais également aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 6 mois au plus et aux agents ayant quitté le ministère depuis 6 mois au plus, qui s'estiment victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.