Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Haïti)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Haïti)
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.