Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5132-1-19, Art. R5132-1-21, Art. R5132-1-22