Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D263-1, Art. D263-2, Art. D263-3, Art. D263-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion, Art. R263-1, Art. R263-2, Art. R263-3, Art. R263-4, Art. R263-5, Art. R263-6, Art. R263-7, Art. R263-8, Art. R263-9