Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement, Sct. Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-18, Art. R15-33-29-19, Art. R15-33-29-20, Art. R15-33-29-21, Art. R15-33-29-22, Art. R15-33-29-23, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-24, Art. R15-33-29-25, Art. R15-33-29-26, Sct. Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-27, Art. R15-33-29-28, Art. R15-33-29-29, Art. R15-33-29-30, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités, Art. R15-33-29-31