Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-1, Art. R1263-1-1, Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R7345-7, Art. R8115-5