Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/06/2022 (Arrêté du 1er juin 2022 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société CMA-CGM Air Cargo)

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.