Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice)
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice porte sur le programme annexé au présent arrêté. La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.