Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure)
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : " Ukraine " .