Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.