Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. D113-7