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Article R5132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.