Article L311-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L311-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.