Article L447-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L447-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.