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Article L447-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L447-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.