Article L131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.