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Article L421-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L421-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32, en précisant notamment la durée mentionnée au 2° du même article L. 111-32.