Article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.