Articles

Article L311-10-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L311-10-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive.