Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L311-10-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L121-7