Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 12/03/2023 au 25/08/2023 (LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1))

I.- à VII.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L342-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L341-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L111-91, Art. L134-3, Art. L321-7, Art. L322-8, Art. L342-1, Art. L342-8, Art. L342-11, Art. L341-2, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-12

VIII.-Les modifications du code de l'énergie prévues au présent article s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date de promulgation de la présente loi. Les 3° et 5° du I ainsi que le VII du présent article entrent en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la présente loi.

IX.-Le 7° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.