Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L445-1-1, Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L445-1-2, Art. L447-2, Art. L447-3, Sct. Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel , Art. L447-4, Sct. Section 3 : Le contrat d'expérimentation, Art. L447-5, Sct. Section 4 : Les sanctions administratives, Art. L447-6, Sct. Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone, Art. L447-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L100-4, Art. L111-97, Art. L121-36, Art. L141-2, Art. L431-6-5, Art. L432-15, Sct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L453-9, Art. L453-10
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Art. 27