Article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/03/2023 (LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L511-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L511-6-2

II. - Le 1° du I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.