Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/03/2023 (LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L311-10-5

II. - Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L515-45-1