Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-28
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L172-1