Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/03/2023 (LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L562-1

II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L562-4-2

III. - Les plans de prévention des risques d'inondation en cours d'élaboration ou de révision peuvent intégrer les mesures définies au 5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dès lors que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi.