Article L5137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L5137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription médicale obligatoire les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de certaines pathologies.