Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 311-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 311-2 | la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
| L. 311-3 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 311-4 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
| L. 311-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |