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Article L119-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article L119-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.