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Article L312-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L312-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.