Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes. L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.