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Article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/03/2023
(Code monétaire et financier)
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Article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/03/2023
(Code monétaire et financier)
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.