Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L115-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Sct. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information