Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1225-47, Art. L1225-54, Art. L1225-65, Art. L3324-6, Art. L7221-2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L423-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1225-35-2