Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-6, Art. L211-3, Art. L211-7, Art. L421-10, Art. L441-1, Art. L532-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L311-2, Art. L511-50, Art. L516-1, Art. L517-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L752-1, Art. L753-1, Art. L754-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L762-4, Art. L763-4, Art. L764-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-11, Art. L774-11, Art. L775-10, Art. L773-16, Art. L774-16