Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-20-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L612-1