Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L111-6, Art. L310-3-1
- Code de la mutualité
Art. L211-10
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-6