Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/03/2023
(Code du patrimoine)
Données brutes
Article R524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/03/2023
(Code du patrimoine)
Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.