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Article R*442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.

Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.