Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2023 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection des membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2023 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection des membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)


Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois d'inspecteur général, d'inspecteur et d'inspecteur adjoint du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.
Il est réuni au moins deux fois par an par le vice-président du CGAAER.