Article 328 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 328 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires.