Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5