Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 28/10/2018 au 31/12/2020 (Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018)

Les arrêtés du 6 décembre 2016, du 25 avril 2017 et du 14 novembre 2017 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont abrogés.

Les stipulations conventionnelles prises en application des arrêtés visés à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.

Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.

Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 6 décembre 2016

Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe

-Arrêté du 25 avril 2017

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null